J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à une régie d'avances

NOR : SOCO0612341A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 novembre 2006, l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros, à compter du 1er janvier 2007, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »